Médiation

Le contrat de formation avec LAZ AUTO-ÉCOLE est soumis au droit français.

En cas de litige à raison du présent contrat, l’élève peut exercer un recours amiable auprès de l’école de conduite LAZ AUTO-ÉCOLE. Ce recours doit être formulé par lettre recommandée avec avis de réception.  L’école de conduite LAZ AUTO-ÉCOLE s’engage à répondre par écrit dans le délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception de la lettre de recours amiable de l’élève.  La réponse écrite est adressée à l’élève par lettre recommandée avec avis de réception.

A défaut d’accord amiable, si le client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent contrat peuvent être soumises au Médiateur : SAS Médiation Solution 

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :

SAS Médiation Solution 

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost 

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr